Conditions générales de vente
espace Pro SignalNids

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SignalNids propose aux professionnels un accès à son espace Pro, notamment pour créer et gérer une fiche professionnelle, améliorer leur visibilité locale, accéder à certaines fonctionnalités Premium et utiliser les outils numériques proposés par la plateforme.

SignalNids agit comme plateforme de visibilité, de suivi et de mise en relation. SignalNids n’est pas partie au contrat d’intervention conclu entre le professionnel et son client final.

2. Public concerné

L’espace Pro SignalNids est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entreprises de désinsectisation, professionnels du nuisible, intervenants spécialisés, apiculteurs professionnels ou toute structure autorisée à intervenir.

Le professionnel s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, son activité, ses coordonnées, sa zone d’intervention et ses éventuels justificatifs.

3. Formules proposées

3.1 Formule gratuite

La formule gratuite permet la création d’une fiche de présentation locale. Elle ne garantit aucun nombre de contacts, aucune priorité d’affichage et aucun volume de signalements.

3.2 Abonnement Premium mensuel sans engagement

L’abonnement Premium mensuel est proposé au tarif de 30 € par mois. Il est souscrit sans engagement de durée.

Le professionnel peut résilier cette formule à tout moment depuis son espace Pro ou par demande écrite. La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée. Aucun remboursement proratisé du mois en cours n’est dû, sauf erreur manifeste de facturation ou manquement grave de SignalNids.

3.3 Abonnement Premium 15 mois avec engagement

L’abonnement Premium 15 mois est proposé au prix de 300 € pour 15 mois. Cette formule implique un engagement ferme du professionnel sur toute la durée souscrite.

Sauf disposition légale impérative ou manquement grave imputable à SignalNids, cette formule n’est pas remboursable avant son échéance.

4. Prix, paiement et facturation

Les prix applicables sont ceux affichés sur la plateforme au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire via un prestataire sécurisé, notamment Stripe, ou par tout autre moyen accepté par SignalNids.

L’accès aux fonctionnalités Premium est activé après validation effective du paiement. En cas d’échec, de rejet bancaire, de paiement incomplet ou d’impayé, SignalNids se réserve le droit de suspendre l’accès aux services concernés jusqu’à régularisation.

Une facture pourra être émise et mise à disposition du professionnel après paiement.

5. Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Formule mensuelle

La formule mensuelle est renouvelée automatiquement chaque mois, sauf résiliation par le professionnel avant la prochaine échéance.

5.2 Formule 15 mois

La formule Premium 15 mois est conclue pour une durée ferme de 15 mois à compter de sa date d’activation.

5.3 Résiliation ou suspension par SignalNids

SignalNids se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de fraude, fausse déclaration, comportement abusif, non-paiement, usage illicite de la plateforme ou non-respect des présentes CGV.

6. Absence de garantie de résultat

SignalNids fournit un service numérique de visibilité, d’organisation, de suivi et de mise en relation. En conséquence, SignalNids ne garantit pas :

• un nombre minimum de signalements ;
• un nombre minimum de contacts ou d’interventions ;
• un chiffre d’affaires minimum ;
• une exclusivité géographique ;
• une position fixe dans l’ordre d’affichage ;
• la transformation d’un signalement en prestation réellement réalisée.

Les résultats peuvent varier selon la saison, la localisation, l’activité des frelons ou nuisibles, la météo, la concurrence locale et la qualité de la fiche du professionnel.

7. Obligations du professionnel

Le professionnel s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• utiliser la plateforme de façon loyale et conforme à la loi ;
• respecter les utilisateurs, communes, associations et autres professionnels ;
• intervenir uniquement dans son champ de compétence ;
• disposer des assurances et autorisations nécessaires ;
• respecter ses obligations fiscales, sociales et réglementaires ;
• ne pas détourner ni revendre les données obtenues via SignalNids.

8. Responsabilités

8.1 Responsabilité de SignalNids

SignalNids ne saurait être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes contenues dans un signalement, des litiges entre un professionnel et son client final, de la mauvaise exécution d’une intervention, ni d’une perte de chiffre d’affaires espérée.

Sauf faute lourde, dolosive ou disposition légale contraire, la responsabilité de SignalNids est limitée au montant effectivement payé par le professionnel au titre de son abonnement sur les douze derniers mois.

8.2 Responsabilité du professionnel

Le professionnel demeure seul responsable de ses devis, tarifs, déplacements, interventions, assurances, employés, obligations réglementaires et relations contractuelles avec ses propres clients.

9. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, SignalNids peut traiter certaines données personnelles relatives au professionnel, aux utilisateurs et aux signalements.

Le professionnel s’engage à utiliser les informations reçues uniquement pour le traitement des demandes liées à la plateforme et dans le strict cadre de son activité.

Toute utilisation abusive, revente de données, prospection non autorisée ou traitement contraire à la réglementation est interdite.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée à SignalNids par écrit, en précisant l’identité du professionnel, l’objet de la demande et tout élément utile à son traitement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.